Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Source : Ministère du travail de l'emploi et de l'insertion

Ce qui change en 2020

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

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Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.

Les objectifs de cette réforme :

  • Responsabiliser les entreprises : le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclareront leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
  • Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées  : les entreprises peuvent à ce jour conclure des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées, mais ce dispositif connaît des limites. Afin de le redynamiser, la durée de ces accords sera désormais limitée à trois 3 ans renouvelable une fois, afin de constituer un réel outil d’amorçage à une politique RH favorable à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
  • Développer une politique d’emploi inclusive : tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.
  • Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)  : la simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).

OETH : plus simple, plus avantageuse au 1er janvier 2020

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A noter : la déclaration annuelle de l’OETH de 2020 pour la contribution au titre de l’année 2019 s’effectuera selon les modalités actuelles de déclaration auprès de l’Agefiph. La première déclaration aux organismes de sécurité sociale par le biais de la DSN s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020.

Ce qui change avec la réforme »

Mise en application de la réforme en 2020

  • Déclaration relative à l’année 2019 inchangée (déclaration au 1er trimestre 2020)
  • Déclaration relative à l’année 2020 (déclaration au 1er trimestre 2021) : application des nouvelles règles
  • Pour l’obligation d’emploi relative à l’année 2020, à titre dérogatoire, les entreprises effectueront leur DOETH via la déclaration sociale nominative de la période de mai 2021 au lieu de celle de février 2021.

À savoir

L’objectif de la réforme est de favoriser le déploiement dans toutes les entreprises d’une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées. Le barème de contribution est aménagé, jusqu’au 31 décembre 2024, pour leur laisser le temps de la mettre en œuvre.

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