Fiscalité pour les entreprises

L’Entreprise Adaptée, une réponse à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient, et ce, même s’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi de 6% de leur effectif global. Ce quota de 6% est à prendre au niveau de l’entreprise et non par établissements.

Les achats de sous-traitance, prestations de service (article D5212-22 du cod du travail) quel que soit leur forme juridique, passés avec Les Compagnons de la Drôme peuvent être déduits du montant de cette contribution annuelle à l’AGEFIPH :
30% du montant du coût de la main d’œuvre dans la limite de :

  • 75% du total de la contribution si le taux d’emploi de l’entreprise est supérieur ou égal à 3%
  • 50% si le taux d’emploi est inférieur à 3%

A noter que l’entreprise peut comptabiliser dans son effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (personnes handicapées de Les Compagnons de la Drôme) :

  • Les stagiaires
  • Les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) en lien avec les services publics à l’emploi
  • Les personnes mises à la disposition de l’entreprise

A titre d’information certaines dépenses en faveur de l’emploi des personnes handicapées (jusqu’au 31/12/2024) sont déductibles dans un cadre dépassant celui de Les Compagnons de la Drôme :

  • La participation à des évènements promouvant l’accueil, le recrutement et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés
  • Le partenariat avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale, professionnelle de personnes handicapées que l’entreprise accueille, embauche (hors mécénat et achat de prestations)
  • Les actions concourant à la professionnalisation des travailleurs de l'entreprise adaptée et au développement des achats auprès de l’Entreprise Adaptée.
  • Les prestations d’accompagnement (coaching, formation, sensibilisation) en direction d’un travailleur handicapé, d’un collectif de travail ou de managers pour favoriser la prise de poste ou le maintien dans l’emploi.

Le montant HT des dépenses déductibles est plafonné à 10% du montant de la contribution annuelle brute, avant déductions.

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, Les Compagnons de la Drôme adresse à ses entreprises clientes une attestation annuelle, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail (arrêté du 19 novembre 2020). Cette attestation indique le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés par l'entreprise au cours de l'année considérée.

  • Le montant de la différence entre ce prix hors taxe et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, effectivement payé dans l'année ;
  • Le montant de la déduction avant plafonnement prévue au premier alinéa de l'article D. 5212-22.

Important

Par rapport aux règles précédemment en vigueur, il est désormais clairement précisé que, seuls les montants des factures réglés au 31 décembre de l’année peuvent faire l’objet d’une attestation.

Textes règlementaires

Code du travail :

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020

Simuler votre contribution via le simulateur de l’AGEFIP

Pour connaitre vos avantages liés au recours à la sous-traitance et aux dépenses déductibles, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Agefip qui vous permettra de connaitre le montant de votre contribution nette après déductions.

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