Un crédit d’impôt peut être accordé aux particuliers qui font appel aux services de Les Compagnons de la Drôme dans le cadre d’activités de services à la personne à leur domicile principal, admises au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts :

• Espaces verts
• Entretien des locaux
• Tâches ménagères
• Nettoyage des vitres
• Petit bricolage divers

Cet avantage fiscal correspond à 50% de la dépense supportée par le particulier, cette dernière devant être inférieure à 12 000 €.

De même, dès lors que l’Entreprises Adaptée met à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, un travailleur handicapé qui réalise des prestations entrant dans le cadre des activités définies ci-dessus, ces prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats entre l'organisme gestionnaire de l’Entreprise Adaptée et l'employeur utilisateur, d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions de l'article D. 5213-84 du code du travail et de l'article D. 5213-85 du code du travail.

Dans les deux cas, Les Compagnons de la Drôme établi une attestation fiscale qui sera remise au client particulier pour justifier des dépenses afférentes aux activités de service à la personne dans sa déclaration de revenus.

Vous pouvez utiliser différents moyens de paiement pour régler nos prestations : chèque, virement, espèces, Cesu, etc.

Textes de référence

Fiscalité :

• Art 199 sexdecies du code général des impôts : éligibilité des prestations au crédit d’mpôt
• Instruction fiscale BOI-IR-RICI-150-10-20170920 du 20 septembre 2017 : éligibilité des Mises à Dispositions (MAD) auprès d’un particulier employeur

Code du travail :

• Art. D 7233-5 : conditions de travaux réalisables par une entreprise adaptée chez un particulier
• Art D 5213-84 et Art. D5213-85 : conditions d’une mise à disposition d’un travailleur d'une Entreprise Adaptée auprès d’un particulier

N° d'Affiliation National (NAN) CRCESU

Les Compagnons de la Drôme sont affiliés au CRCESU sour le code : 1826514*5